Évaluation Signature offre des services spécialisés en évaluation immobilière destinés aux municipalités, MRC, organismes publics et parapublics à travers le Québec.
Nos évaluateurs agréés, membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), produisent des rapports professionnels, indépendants et conformes aux exigences légales applicables au secteur public.
Grâce à une méthodologie rigoureuse et reconnue, nos évaluations permettent aux municipalités de prendre des décisions éclairées, défendables et documentées, que ce soit pour l’acquisition, la disposition ou la gestion d’actifs immobiliers.
🧾 Établissement des frais de parc (article 117.1 — Loi sur l’aménagement et l’urbanisme)
Lors d’un lotissement, d’un projet résidentiel, commercial ou industriel, une municipalité peut exiger un versement en argent en remplacement du don d’un terrain, conformément à l’article 117.1 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU).
Cette contribution — appelée frais de parc — est calculée à partir de la valeur marchande du terrain avant la réalisation du projet.
Évaluation Signature accompagne les municipalités dans ce processus en offrant :
Une évaluation objective et indépendante de la valeur du terrain
Un rapport conforme aux exigences légales et réglementaires
Une documentation claire et défendable en cas de révision ou de contestation
📌 Applications courantes :
Projets résidentiels, commerciaux ou industriels
Développements situés en zone urbaine ou rurale
Calcul des compensations financières de développement
🏗️ Autres services d’évaluation municipale spécialisée
Notre firme intervient également pour divers mandats immobiliers municipaux, notamment :
Évaluation de terrains excédentaires ou sous-utilisés appartenant à la municipalité
Analyse de la valeur marchande dans le cadre d’une acquisition, d’une cession ou d’un échange d’immeuble
Évaluation de bâtiments municipaux (écoles, bibliothèques, casernes, centres communautaires, garages municipaux, etc.)
Étude de valeur dans le cadre d’un changement de vocation ou d’un projet de redéveloppement d’actif public
Nos rapports tiennent compte :
Des particularités légales et administratives du secteur municipal
Des règlements de zonage et de planification urbaine
De la valeur d’utilité publique et de la vocation institutionnelle
📘 Conformité et transparence
Tous nos rapports sont préparés selon les normes de pratique professionnelle établies par l’OEAQ et sont reconnus par les instances légales, les tribunaux et les vérificateurs municipaux.
Chaque évaluation est documentée de façon à assurer une traçabilité complète et une transparence maximale dans le processus décisionnel.
💡 Pourquoi confier vos mandats municipaux à Évaluation Signature?
Expertise éprouvée dans le secteur public et parapublic
Rapports conformes aux exigences légales et aux normes de l’OEAQ
Rigueur, neutralité et indépendance professionnelle
Service personnalisé adapté à la réalité et aux besoins des municipalités québécoises
✍️ Chez Évaluation Signature, notre équipe met plus de 10 ans d’expertise à votre service. Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour découvrir comment une évaluation peut soutenir vos projets — et visitez notre blogue pour d’autres conseils professionnel
